CONDITIONS GENERALES DE VENTE Solar-Film
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l‘entreprise Solar-Film, Appartenant à la SARL SET À PUB inscrite au répertoire des METIERS et des établissements avec l’identifiant SIREN 819 282 625 00014, dont le siège social est 6 rue Paul Langevin 38230 TIGNIEU, éditrice du site www.solar-film.fr, joignable par courriel à contact(at)solar-film.fr et par téléphone au 04 78 91 22 28.
Toute commande sur le site Internet www.solar-film.fr géré par la société Solar-Film, implique la consultation et l’acceptation préalable expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes, il a valeur de signature numérique.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévalent sur toute autre indication disponible sur le site. Il est entendu que la société Solar-Film peut modifier à tout instant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur les pages du site Internet www.solar-film.fr.
Les produits vendus sur le site sont des produits techniques. Le détail de leurs caractéristiques et leurs illustrations sont réalisés, sous couvert des informations fournies par les fabricants de ces produits, avec la plus grande attention. Elles n’ont cependant aucune valeur contractuelle et sont données à titre informatif. L’ensemble des informations et illustrations du Site ne peuvent engager la responsabilité de la société Solar-Film. En cas de doute sur les caractéristiques et les informations produites sur le Site, le Client peut contacter le Service Client par mail ou par téléphone.
Les offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, les stocks mentionnés étant donnés à titre indicatif. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, Solar-Film informe le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le Client se verra alors proposer un produit équivalent si existant, ou le remboursement de sa commande.
Si le Client opte pour le remboursement, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours.
3. COMMANDE
3.1 Le Client qui souhaite passer commande auprès de la société Solar-Film autrement que par l’intermédiaire du site Internet, peut contacter le service client par téléphone au 04 78 91 22 28 aux horaires d’ouverture qui figurent sur le site, ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes.
3.2 Le Client qui souhaite acheter un produit par internet doit obligatoirement s’identifier préalablement et renseigner toutes les coordonnées demandées.
Il lui appartient de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander.
Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Solar-Film a créé un système de validation de commande en plusieurs étapes, permettant au Client de contrôler que les biens commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales de vente.
Après sélection des produits et mise au panier, le Client dispose ainsi d’une synthèse précise des produits choisis, du prix correspondant, des délais et frais de livraison, ainsi que toutes les informations requises. Conformément à l'article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, le Client peut visualiser le contenu de sa commande et son prix total, rectifier d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son entière acceptation. Le Client se doit de vérifier l’ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande, la société Solar Film ne pouvant être responsable des conséquences d’une erreur de saisie.
Préalablement à la confirmation de la commande, et pour que celle-ci soit validée, le Client devra consulter et accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, ainsi que le mode de paiement, le Client étant expressément averti, lors de la confirmation de sa commande, que celle-ci oblige au paiement.
Il doit effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues, ou préciser le moyen de paiement choisi.
Solar Film envoie par voie électronique une confirmation du contenu de la commande comportant l’ensemble des précisions requises à l’adresse mail déclarée par le Client. La vente est considérée comme conclue après confirmation de la commande et règlement complet du total convenu.
3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Solar Film se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à résolution du problème. Solar film se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas régler totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
4. PREUVE DE LA TRANSACTION
La validation finale de la commande et le paiement en ligne vaudront preuve de l’accord du Client sur les termes de la commande et l'application des présentes Conditions Générales de Vente.
Les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5. PRIX
Les prix sont indiqués sur le Site pour chaque produit exposé en euros et calculés hors taxes majorés de la TVA au taux en vigueur de 20%.
Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les frais de port, livraison, emballage apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le Client, avant validation de la Commande.
6. PAIEMENT
Toute commande effectuée par le Client est payable au comptant le jour de la passation de la commande. Le montant à régler est celui transmis lors de la confirmation de commande. A aucun moment, les sommes versées pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client peut procéder au règlement de sa commande par les moyens de paiement suivants, listés sur le site :
• Carte Bancaire :
Paiement en ligne sécurisé par la solution PayPlug. La commande n’est considérée comme effective et acceptée qu’après validation des centres de paiement bancaire. En cas de refus, quelle qu’en soit la raison, le paiement sera considéré comme non validé et la commande non traitée Le Client reçoit automatiquement un état de validation ou de non validation de son paiement.
• PayPal :
Paiement en ligne sécurisé par la solution de paiement PayPal. La commande n’est considérée comme effective et acceptée qu’après validation sur serveur bancaire de PayPal. En cas de refus, quelle qu’en soit la raison, le paiement sera considéré comme non validé et la commande non traitée. Le Client reçoit automatiquement un état de validation ou de non validation de son paiement.
• Virement bancaire :
Le Client effectue le paiement de la commande après transmission des coordonnées bancaires de solar film, par voie électronique. La commande n’est considérée comme effective et acceptée qu’après réception du paiement sur le compte bancaire de solar film. Le Client reçoit automatiquement un état de validation ou de non validation de son paiement.
• Chèque bancaire :
Le Client effectue le paiement de sa commande en envoyant son chèque en indiquant son numéro de commande au dos du chèque à l’adresse suivante :
SET À PUB 6 rue Paul Langevin 38230 Tignieu Jameyzieu
Le chèque doit être libellé à l’ordre de SET À PUB.
La commande n’est considérée comme effective et acceptée qu’après encaissement du chèque de règlement sur le compte bancaire de solar-film. Le Client reçoit automatiquement un état de validation ou de non validation de son paiement.
• Mandat administratif pour les collectivités locales et établissements publics :
Une fois le bon de commande généré, il vous appartient de le retourner daté, signé et tamponné, accompagné du justificatif de paiement.
Quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, solar-film se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.
7. LIVRAISON
7.1 La société Solar Film indique, lors de la passation de la commande, le délai dans lequel elle s’engage à livrer le bien commandé.
7.2 Les produits sont livrés aux coordonnées exactes renseignées par le Client lors de l’enregistrement du processus de commande. La participation aux frais de traitement, d’emballage et d'expédition s'entend en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA en vigueur de 20%. Le Client reçoit une confirmation de l’avis d’expédition de sa commande par voie électronique.
7.3 Les délais de livraison indiqués courent à compter de la réception du règlement.
Ils dépendent notamment du mode de livraison validé par le Client lors de l’enregistrement de sa commande. La livraison est effectuée dans les créneaux horaires habituels des transporteurs. Toute livraison est effectuée avec remise en mains propres, contre signature, valant accusé de réception. En cas d'absence du Client ou du tiers désigné par celui-ci lors du passage du transporteur, un avis de passage est déposé au Client pour reprendre contact avec le livreur en vue de récupérer sa commande. Les retards éventuels résultant de l'absence du Client au lieu de livraison lors du passage du transporteur, ne donnent pas le droit à ce dernier de réclamer des dommages et intérêts, la date de première présentation à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande étant considérée comme la date effective de livraison.
Tout colis renvoyé à la société Solar-Film à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou de l’absence de diligence du Client pour le récupérer malgré l’avis de passage, fera l’objet d’une réexpédition aux frais du Client. Ceci même dans le cas où les parties auraient convenu d’une première livraison gratuite.
En cas de dépassement des délais de livraison indiqués qui n’auraient pas pour origine une faute du Client, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de la société solar film, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 7 jours, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par solar-film de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que solar-film ne se soit exécutée entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la société Solar Film refuse de livrer le bien ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu, alors que le Client avait expressément informé la société Solar Film du caractère essentiel de la date de livraison, avant la conclusion du contrat.
7.4 Lorsque le contrat est résolu pour irrespect de la date de livraison, la société Solar Film remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
7.5 Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l’état de catastrophe naturel, tout arrêté interdisant la circulation des biens et des marchandises et l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières.
7.6 Le Client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par le Client à réceptionner la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être consignée sur le bon de transport présenté par le livreur sous forme de "réserves manuscrites" circonstanciées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client et du livreur.
Le Client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra en adresser simultanément copie à Solar Film par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit donc veiller à être précis et complet dans ses réserves manuscrites, la simple mention « sous réserve de déballage » étant considérée comme trop générale et imprécise. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité.
7.7 Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Solar Film, prend physiquement possession des biens.
Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Solar Film, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien au transporteur.
8. RÉTRACTION / RETOUR / REMBOURSEMENT
Les présentes dispositions relatives au droit de rétractation s’appliquent exclusivement au Client répondant à la définition du Consommateur telle qu’elle est prévue par la loi soit : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
8.1 Sauf exception prévue par la loi, le Consommateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux relatifs au retour des produits. Le délai court à compter de la réception du ou des biens commandé(s) par le Client ou la personne désignée par lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le Client informe la société Solar Film de sa décision de rétractation en lui adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie, avant l’expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation qui figure sur le site, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client renvoie ou restitue les biens au Vendeur sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse communiquée par Solar Film, en mentionnant sur l’emballage les références du numéro de retour donné par le Vendeur. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
En cas d'exercice du droit de rétractation, solar film rembourse le Client de la totalité des sommes reçues, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. L'article à reprendre doit être intact, complet et emballé, à l’identique de ce que le produit est à sa réception.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Solar film peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Solar film effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Solar film n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par Solar Film.
8.2 Conformément à l’article L121-21-8 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. C’est pourquoi, les portes clés personnalisés au choix du client étant confectionnés selon les spécifications du client ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne seront ni repris et ni échangés.
9. GARANTIE
9.1 Le Client est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ses conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.
Les produits vendus par Solar-Film bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
- de la garantie du fabricant, en fonction des produits et marques concernés, le Client étant expressément informé que Solar-Film n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
9.2 Solar Film garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués dans le respect des normes professionnelles en vigueur au moment de leur fabrication.
Dans tous les cas, Solar-Film ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Solar film étant systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, calculée à sa date de facturation.
9.3 Le Client devra formuler auprès de Solar-Film le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejeté.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
- - par courrier électronique : contact(at)set-a-pub.fr
- - par lettre recommandée avec accusé de réception : SET À PUB 6 rue Paul Langevin 38230 TIGNIEU
L’ensemble des défauts de conformité devra être indiqué à Solar Film, avec les informations suivantes : numéro de commande / nom, prénom et adresse / référence du ou des articles couvert(s) par la garantie / motif(s) de non-conformité.
En cas de réclamation reconnue fondée et recevable par solar film, le client ne pourra prétendre qu'au remplacement du produit défectueux ou au remboursement de celui-ci, à l'exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit, notamment pour dommages directs ou indirects.
A réception de la réclamation reconnue fondée, solar film attribuera un numéro d’échange ou de retour du ou des produits concernés et le communiquera au Client. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à solar-film dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse indiquée par solar-film avec mention sur l’emballage du numéro attribué.
Les frais de retour et d’échange seront à la charge de Solar Film.
A défaut d’échange, le remboursement des sommes exposées par le Client interviendra dans les 14 jours suivant la réception du produit par Solar Film.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Solar Film de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
9.4 Le Client informera dans les mêmes formes la société Solar Film de la découverte de tout vice caché.
9.5 L'utilisation et le montage des produits non conforme aux instructions de Solar-Film et/ou du fabricant et dont les conditions d'emploi échappent à son contrôle ne peuvent donner lieu à garantie. Tout produit dont le délai de garantie est arrivé à son terme en fonction ne peut être pris en charge par la garantie. Sont aussi exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
10. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Toute confirmation de la commande sur Internet emporte reconnaissance par le Client qu’il a eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignement visés par le code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé
- l’identité et les informations relatives aux coordonnées professionnelles du Vendeur (raison sociale, coordonnées postales, téléphonique et électroniques, activité)
- le prix des produits et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires
- les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le bien et les modalités prévues pour le traitement des réclamations
- la durée du contrat s’il y a lieu
- le cas échéant, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché
- le cas échéant, le fait que le Client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement est renvoyé par la poste
- lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation,
- lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L121-21-8, l’information selon laquelle le Client ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation,
- les informations relatives aux garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles
En conséquence, en cas de doute ou d’interrogation, le Client est invité à contacter le service Client au 04 78 91 22 28 ou par courrier à :SET A PUB 6 rue Paul Langevin 38230 TIGNIEU, avant de valider sa commande.
Le fait pour une personne de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
11. LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec Solar-Film, notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
A défaut de conciliation ou médiation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, seul le tribunal de Vienne (Isère) sera compétent.
12. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de Solar-Film a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1859349.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ainsi l’internaute peut exiger que soient rectifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit peut exercer en écrivant par courrier électronique via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : SET À PUB 6 rue Paul Langevin 38230 TIGNIEU.
14. INFORMATION EDITEUR
Solar-Film représenté par Mr ORTEGA Stéphane
Site édité : www.solar-film.fr
- Siège social : 6 rue Paul Langevin 38230 TIGNIEU.
- Téléphone : 04 78 91 22 28
- Immatriculation : Inscrit au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE)
- SIREN : 819 282 625
- SIRET : 819 282 625 00014
- Code APE : 1812Z Autre imprimerie (labeur)
- TVA intracommunautaire : FR 01 819282625